Objet :
Ces termes définissent le lien contractuel entre filforme et l'acheteur, ainsi que les règles pour tout achat via le site www.filforme, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. Acheter un bien ou un service sur ce site signifie une acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'acheteur. Ces conditions l'emportent sur toute autre condition, sauf accord explicite filforme www.filforme.com peut modifier ces conditions à tout moment, et les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la commande de l'acheteur.
Caractéristiques des produits et services proposés :
Les biens et services disponibles sont ceux répertoriés dans le catalogue publié sur le site de la société FILFORME. Ces articles et services sont proposés dans la limite des quantités en stock. Les catalogues, manuels d'utilisation, spécifications techniques et autres informations sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles de faire l'objet de modifications sans préavis. La société FILFORME décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de ces modifications.
Étant donné que l'impression 3D est encore en phase expérimentale, la société FILFORME peut présenter sur son site web et sur les fiches produits des détails techniques permettant aux acheteurs d'évaluer la compatibilité des produits offerts à la vente avec l'utilisation prévue (comme les plages de température et ECC ECC ). Dans ce contexte, la société FILFORME ne pourra être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels résultant de l'utilisation des produits vendus.
Tarification :
Les prix énoncés dans le site internet www.filforme.com et filforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les tarifs des produits ou services.
La société FILFORME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et de révoquer des commandes en cas d'abus de codes promotionnels. Les offres promotionnelles demeurent valides uniquement pendant la période de validité de l'offre. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles et ne peuvent être échangées contre leur équivalent monétaire, partiellement ou intégralement remboursées. Passé le délai spécifié, la réduction sera irrévocablement perdue.
Les tarifs indiqués n'incluent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison.
Délais de Livraison :
Les temps de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement, et aucun dédommagement ou réclamation de dommages et intérêts ne pourra être exigé en cas de retard. La réalisation d'une livraison dans les délais convenus ne peut être garantie que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la société filforme.
Zone géo :
La vente en ligne des produits et services sur le site est réservée aux acheteurs résidant dans les zones desservies par FILFORME. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes d'importation, droits de douane, TVA et autres taxes du pays de réception. FILFORME n'est pas responsable si le client ne paie pas les taxes.
Commandes :
L'acheteur doit :
- compléter la fiche d'identification avec les coordonnées demandées,
- remplir le formulaire en ligne en indiquant les références des produits ou services,
- valider et vérifier sa commande,
- effectuer le paiement selon les modalités prévues,
- confirmer la commande et le règlement.
La confirmation de la commande implique l'acceptation des conditions de vente, la reconnaissance de les avoir lues et la renonciation à ses propres conditions d'achat ou autres. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée constituent une preuve de la transaction. Cette confirmation équivaut à une signature et acceptation des opérations. Le vendeur enverra par email une confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation :
La rétractation est réservée aux particuliers. Conformément à l'article L. 120-20, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits non satisfaisants qui n'a pas été utilisé ou consommé même en partie. Ce délai commence à courir à partir de la réception de la commande par le consommateur.
Paiement :
Le prix doit être réglé au moment de la commande. Les paiements s'effectueront par carte bancaire ; ils seront sécurisés via le système,utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations lors de leur transmission, assurant ainsi leur confidentialité pendant leur transit sur le réseau. Toute facture non réglée à son échéance entraînera automatiquement des intérêts au taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Livraisons :
Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée dans le bon de commande, dans la zone convenue.
Les risques sont à la charge de l'acheteur dès que les produits quittent les locaux FILFORME.
À la réception, l'acheteur doit vérifier l'emballage et le contenu des colis, comparer la quantité et les références avec le bon de commande, puis signer le récépissé de livraison pour acceptation.
En cas de dommage durant le transport, l'acheteur doit protester par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les deux jours suivant la livraison.
Les délais de livraison sont indicatifs.
Garantie :
Tous les produits vendus sont couverts par la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de produit non conforme, il peut être retourné au vendeur pour échange, remboursement ou réparation. Le retour doit être effectué dans l'emballage d'origine non utilisé Toutes réclamations, échanges ou demandes de remboursement doivent être envoyés par voie postale à l'adresse suivante : Filforme 250 rue de l’etournelle 01550 COLLONGES, dans un délai de dix jours après la livraison.
Force Majeure :
La société FILFORME sera dégagée de toute obligation contractuelle d'exécution ou de livraison, sans l'obligation de verser des indemnités de quelque nature que ce soit, en cas de force majeure résultant des circonstances énoncées ci-dessous. Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, et indépendant de la volonté des parties, qui ne peut être empêché malgré tous les efforts raisonnables.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur se prolonge au-delà d’une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Responsabilité :
Quand on vend en ligne, on fait de notre mieux, mais on n'est pas responsable des problèmes Internet comme virus, perte de données ou interruption de service. Sauf pour les garanties mentionnées, FILFORME n'est pas responsable des dommages directs ou indirects comme dommages matériels, corporels, pertes de revenus, ou pénalités. On ne prend pas la responsabilité des incidents ou des problèmes causés par des tiers qui ont modifié nos produits. Si on est condamné, on ne paiera pas plus que la valeur des produits livrés.
Limitation de responsabilité :
FILFORME a créé ce site avec soin et essaie de garder les informations précises et à jour. On peut changer le contenu à tout moment. Les infos et images sont seulement informatives et ne créent pas de contrat juridique. FILFORME n'est pas responsable des dommages dus à l'accès au site, à son utilisation ou à des problèmes techniques, ou de dommages aux équipements des utilisateurs. Les règles pour la vente à perte sont dans les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce. FILFORME peut annuler des commandes si des codes promo sont cumulés.
Réserve de Propriété :
Selon LOI N.80335 du 12/05/80, les marchandises livrées demeurent la propriété de FILFORME jusqu'au paiement intégral du prix, incluant les intérêts. Tout manquement au paiement résultera en une résiliation automatique de la vente. En cas de procédure judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur peut interdire l'utilisation des marchandises en stock.
Propriété Intellectuelle :
Les éléments du site FILFORME sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, utilisation, ou redistribution, même partielle, des éléments du site, y compris logiciels, images, ou sons, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Données Personnelles :
Vos données sont collectées pour le traitement des commandes. Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez rectifier, consulter, modifier ou supprimer vos données en contactant AFILFORME par mail à info@filforme.com
Archivage - Preuve :
filforme conserve les bons de commande et factures conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de filforme font foi des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.
Règlement des Litiges :
Toute commande via filforme implique l'acceptation des conditions générales. En cas de litige avec une personne morale, celui-ci sera soumis au droit français et au Tribunal de Commerce du siège social filforme.
